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News Letter

	News Letter 09 - 09/2010 La dette alimentaire Dans l’examen et l’exécution des prestations d’aide sociale, il a été constaté une tendance croissante des autorités communales à rechercher, dans la parenté de la personne à assister, les membres de la famille susceptibles de verser une aide financière. Le présent document a pour but de fournir un aperçu succinct de la notion de dette alimentaire régie par les articles 328 et 329 du Code civil suisse (ci-après: CC). Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 08 - 11/2009 Choix de la forme juridique pour l’exercice d’une activité entrepreneuriale: raison individuelle ou société (SA/Sàrl)? La personne qui souhaite débuter une activité entrepreneuriale, ainsi que celle qui exerce déjà une telle activité, est confrontée au choix de la forme juridique que doit prendre son entreprise. La question qui se pose est de savoir essentiellement si elle souhaite exercer son activité en raison individuelle ou dans la cadre d’une société (SA/Sàrl). La présente News Letter a pour objet d’aborder certains aspects de ces deux formes juridiques. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 07 - 06/2009 Bonus, gratifications, actions et options de collaborateurs et indemnités de licenciement et autres versements de l’employeur à l’employé et leur traitement fiscal Le présent document a pour but de fournir un aperçu succinct de différentes formes de rétributions des collaborateurs d’une entreprise. Il présente d’abord la participation de l’employé au résultat de l’entreprise et les provisions (chiffre 1), les gratifications (ou bonus) (chiffre 2), ensuite les actions et options de collaborateurs (chiffre 3) et, enfin, les indemnités de licenciement ou de départ (chiffre 4). Les aspects fiscaux de ces modes de rémunération sont également abordés. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 06 - 10/2008 Les nouvelles sanctions en droit pénal : La réforme du système des sanctions du code pénal suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ce système a ouvert de nouvelles possibilités de sanctions à la justice pénale. Néanmoins par sa complexité il engendre divers problèmes d’application et de compréhension par les intéressés, en particulier les parties au procès pénal. Vingt mois après cette entrée en vigueur nous pouvons tenter de faire un premier bilan. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 05 - 06/2008 Révisions fiscales 2008 Le 24 février 2008, la population suisse a accepté à une courte majorité la réforme de l’imposition des entreprises (RIE II). Il en a été de même pour le corps électoral bernois qui a choisi le projet populaire de la révision partielle de la Loi sur les impôts (LIBE). Aucune modification législative cantonale n’est intervenue dans les cantons de Neuchâtel et du Jura. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 04 - 12/2007 Société à responsabilité limitée et société anonyme Les nouvelles dispositions du Code des obligations modifiant principalement la Sàrl (art. 772 ss CO), mais également la SA, entrent en vigueur le 1er janvier 2008. La présente News Letter a pour but de présenter sommairement les modifications essen- tielles susceptibles d’intéresser les entreprises et les personnes sur le point de fonder une nouvelle société, mais également celles ayant déjà la qualité d’associé ou d’actionnaire. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 03 - 06/2007 Personne ayant une position dirigeante dans une SA/Sàrl : droit aux indemnités de chômage en cas de perte de l’emploi Le présent document traite des personnes s’inscrivant au chômage suite à la perte de l’emploi salarié qu’elles occupaient au sein d’une société dans laquelle elles avaient une position dirigeante. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 02 - 06/2006 Nouvelle obligation d’information des travailleurs: conséquences pour les contrats de travail oraux Dans l’optique d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen, le législateur a, avec effet au 1er avril 2006, introduit une nouvelle disposition (article 330b CO) dont le but est principalement de clarifier et faciliter le contrôle des conditions de travail. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF
	News Letter 01 - 11/2005 Propriétaires d’entreprises et régime matrimonial Dans une procédure en divorce, le Tribunal fédéral a très récemment rendu un jugement de principe dont la portée s’avère importante pour les entrepreneurs et artisans qui étaient propriétaires d’une entreprise avant leur mariage ou se sont vus attribuer une entreprise pendant le mariage par succession ou donation. Téléchargez gratuitement cette news letter au format PDF