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La réglementation concernant la protection des données en Suisse va changer à l’automne avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2023 de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données.
La nouvelle loi remplacera la loi actuelle qui date de 1992. Face à la forte évolution numérique elle renforce
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Depuis 2016 le droit de la société anonyme a fait l’objet d’une révision importante, composée de plusieurs volets qui sont entrés en vigueur de manière échelonnée.
La présente newsletter juridique a pour objectif de donner un aperçu non exhaustif du second paquet de modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023
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Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la modification de la Loi sur l’égalité et de l’Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
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Après l’introduction le 1er juillet 2015 de règles de transparence accrues pour les sociétés de capitaux (obligation d'annoncer les détenteurs d'actions au porteur et les ayants droit économiques), un durcissement de ces dispositions est entré en vigueur le 1er novembre 2019.
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Si la taxation en Chine relative à la vente de machines peut être considérée comme claire, il n’en va pas de même de la taxation des services fournis sur le territoire chinois par un fabricant de machines suisse. Dans ce dernier cas, il est en effet fréquent qu’un impôt à la source doive être retenu par le client chinois de l’entreprise suisse. La présente newsletter reprend les principes applicables à la taxation lors de la vente de machines et de services en Chine et rend attentif à certains risques inhérents à ce type de transactions.
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Les produits et les services suisses jouissent d’une excellente réputation ayant pour effet unepopularité croissante des indications de provenance helvétiques ainsi qu’une augmentation desusages frauduleux.
La nouvelle réglementation « Swissness » renforce la protection de la désignation « Suisse » et dela croix suisse. Elle a pour objectif d’empêcher leurs utilisations abusives et ce notamment par lebiais de la révision de lois et ordonnances existantes et la mise en place de nouvelles ordonnances.La présente fait état d’un bref aperçu des changements prévus.
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En décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012. Cette loi engendre de nouvelles obligations pour les sociétés anonymes suisses non cotées, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés coopératives, ainsi que pour leurs actionnaires ou titulaires de parts sociales. Ces nouvelles obligations, respectivement ces nouvelles dispositions du Code des obligations font l’objet de la présente Newsletter.
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Le 19 décembre 2013, le SECO invitait les inspections cantonales du travail à adapter, à partir du 1er janvier 2014, leur pratique lors des contrôles de temps de travail menés dans les entreprises. Depuis lors, sous l’égide du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux dans le but de simplifier le régime d’enregistrement du temps de travail. Tout comme la nouvelle directive du SECO, cet accord, qui devrait être soumis à une procédure de consultation de durée réduite et entrer en vigueur au troisième trimestre 2015, aura un impact direct sur les entreprises et l’enregistrement du temps de travail qu’elles effectuent.
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Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la nouvelle Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur ainsi que son ordonnance. Cette loi introduit certaines nouveautés concernant l'imposition des participations attribuées aux collaborateurs. Elle vise à préciser le moment de l'imposition et le calcul de l'impôt, et ceci également au niveau international. D'autre part l'employeur a de nouvelles obligations concernant la production d'attestations pour les collaborateurs et des responsabilités étendues.
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Dès le 1er janvier 2013 l’acheteur d’un bien disposera de deux ans pour agir contre le vendeur encas de défaut. En outre, dans le domaine immobilier, le maître d’ouvrage disposera dorénavantd’un délai de 5 ans pour se retourner contre son fournisseur en cas de défaut d’une chose mobilièreintégrée dans l’ouvrage immobilier (modifications des articles 210 et 371 du Code suisse desobligations).
La présente Newsletter se propose de donner un aperçu des modifications prévues en matièrede délais de prescription de la garantie. Par ailleurs, les questions qui se posent en relation avecla situation transitoire générée par l’introduction de ces nouvelles dispositions sont égalementbrièvement abordées.
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Au 1er janvier 2011, plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur au niveau fédéral concernant l'imposition des entreprises. Certaines dispositions ont un caractère obligatoire pour les cantons alors que d'autres peuvent être introduites si les cantons le souhaitent.
L'une d'entre elles, celle introduisant le principe de l'apport en capital, qui a été acceptée par le peuble, est aujourd'hui mise sous les feux de la critique par certains partis politiques et fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
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Dans l’examen et l’exécution des prestations d’aide sociale, il a été constaté une tendance croissante des autorités communales à rechercher, dans la parenté de la personne à assister, les membres de la famille susceptibles de verser une aide financière.
Le présent document a pour but de fournir un aperçu succinct de la notion de dette alimentaire régie par les articles 328 et 329 du Code civil suisse (ci-après: CC).
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La personne qui souhaite débuter une activité entrepreneuriale, ainsi que celle qui exerce déjà une telle activité, est confrontée au choix de la forme juridique que doit prendre son entreprise.
La question qui se pose est de savoir essentiellement si elle souhaite exercer son activité enraison individuelle ou dans la cadre d’une société (SA/Sàrl).
La présente News Letter a pour objet d’aborder certains aspects de ces deux formes juridiques.
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Le présent document a pour but de fournir un aperçu succinct de différentes formes de rétributions des collaborateurs d’une entreprise. Il présente d’abord la participation de l’employé au résultat de l’entreprise et les provisions (chiffre 1), les gratifications (ou bonus) (chiffre 2), ensuite les actions et options de collaborateurs (chiffre 3) et, enfin, les indemnités de licenciement ou de départ (chiffre 4). Les aspects fiscaux de ces modes de rémunération sont également abordés.
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La réforme du système des sanctions du code pénal suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ce système a ouvert de nouvelles possibilités de sanctions à la justice pénale. Néanmoins par sa complexité il engendre divers problèmes d’application et de compréhension par les intéressés, en particulier les parties au procès pénal. Vingt mois après cette entrée en vigueur nous pouvons tenter de faire un premier bilan.
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Le 24 février 2008, la population suisse a accepté à une courte majorité la réforme de l’imposition des entreprises (RIE II). Il en a été de même pour le corps électoral bernois qui a choisi le projet populaire de la révision partielle de la Loi sur les impôts (LIBE). Aucune modification législative cantonale n’est intervenue dans les cantons de Neuchâtel et du Jura.
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Les nouvelles dispositions du Code des obligations modifiant principalement la Sàrl (art. 772 ss CO), mais également la SA, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
La présente News Letter a pour but de présenter sommairement les modifications essentielles susceptibles d’intéresser les entreprises et les personnes sur le point de fonder une nouvelle société, mais également celles ayant déjà la qualité d’associé ou d’actionnaire.
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Le présent document traite des personnes s’inscrivant au chômage suite à la perte de l’emploi salarié qu’elles occupaient au sein d’une société dans laquelle elles avaient une position dirigeante.
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Dans l’optique d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen, le législateur a, avec effet au 1er avril 2006, introduit une nouvelle disposition (article 330b CO) dont le but est principalement de clarifier et faciliter le contrôle des conditions de travail.
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Dans une procédure en divorce, le Tribunal fédéral a très récemment rendu un jugement de principe dont la portée s’avère importante pour les entrepreneurs et artisans qui étaient propriétaires d’une entreprise avant leur mariage ou se sont vus attribuer une entreprise pendant le mariage par succession ou donation.
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